Comment obtenir un dédommage en cas de problème lors d’une construction neuve

de | 19 février 2016

Comment gérer les litiges lorsque l’on fait construire et ne pas perdre d’argent

Faire construire sa propre maison est le rêve de nombreuses personnes, une étape cruciale pour démarrer un nouveau départ ou pour avoir la satisfaction d’avoir mené à bout son projet. À part la gestion du budget initial par rapport aux devis, la construction nécessite également des experts, tout au long de sa réalisation,  comme les maître d’oeuvre ou architectes, ainsi que les artisans ou entrepreneurs. En matière de construction, les litiges se rapportent le plus souvent aux fondations, au délai d’accomplissement et aux finitions.

La gestion des litiges

Les entrepreneurs proposent toujours de nouvelles techniques et plusieurs options pour bien mener à terme leurs ouvrages. Cependant, par manque de moyens techniques ou de professionnalisme, les travaux de construction peuvent rencontrer des retards voir des dégâts majeurs.

Cette mésaventure peut changer le plan d’exécution de travaux entraînant des litiges. Dans les cas où les entrepreneurs sont dans l’incapacité à résoudre ou à réparer les erreurs, les clients sont dans l’obligation de se tourner vers les assurances (décennale et dommage ouvrage, en France) ou des organismes extérieurs comme la commission de conciliation-construction (en Belgique), afin d’obtenir d’éventuelles interventions.

Cette dernière a pour rôle de gérer les litiges tout en prenant compte des situations des deux parties prenantes afin d’aboutir à un résultat concret.

Dans le cas où la construction se détériore rapidement, il est nécessaire de faire appel à un architecte agréé ou un expert dont le rôle sera de contrôler et rechercher les principales causes. En cas de situation extrême difficilement gérable, l’affaire peut être traduite en justice. Cette procédure peut durer des mois et nécessite de nombreuses dépenses. Il est alors important de se faire aider par les services d’un avocat spécialisé en droit de la construction

Les assurances face aux litiges

En cas de litige, le constructeur des ouvrages sera tenu responsable des dommages apparents dans les 10 ans. La loi a décrété que les constructeurs doivent souscrire à une ou a plusieurs assurances dès lors qu’il y a travaux de construction.


À l’ouverture du nouveau chantier, les clients ont le droit d’exiger une attestation d’assurance décennale. 60 jours après la réception d’une déclaration de sinistre, l’assureur prend en charge un rapport préliminaire d’expertise.

Trois mois après la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur prend sa position définitive concernant le montant de l’indemnité quand les garanties d’assurance seront acquises. Les délais peuvent être différés à 135 jours si des difficultés techniques persistent. Les assurances jouent un rôle de protection indispensable face aux litiges de construction.

Comment se faire indemniser ?

En cas de litige, ne traînez pas. La garantie de parfait achèvement des travaux dure 2 ans. Il est donc important de consigner les problèmes par écrit lors de la réception de chantier et de ne pas payer la totalité du chantier. Il est également très important d’envoyer des courriers recommandés qui sont les seuls à avoir une valeur juridique.

A noter que les problèmes jugés « esthétiques » par les assurances sont nombreux : microfissures etc… Seuls les problèmes ayant une influence sur la solidité seront pris en considération par les assurances.

Le fait de ne pas payer la totalité des travaux permet de pouvoir en cas de litige faire pression sur le constructeur.

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